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2204939 Généré par l'IA

Claimant's Request for Third-Party Payment of Decedent's Medical Bill Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2204939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant requested the administrative tribunal to order a third party to pay a medical bill issued in the name of the claimant's deceased brother, asserting the third party occupied the decedent's apartment. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of an express or tacit refusal by the hospital center to act, and the court cannot directly assign a debt or transmit payment notices to a private individual.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Request for Third-Party Payment of Decedent's Medical Bill Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of an express or tacit refusal by the hospital center to act, and the court cannot directly assign a debt or transmit payment notices to a private individual.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae versement en mains d'un tiers paiement de la dette facturation hospitalière motifs médicaux de cujus

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2202156
Hospital Debt Collection and Jurisdictional Dispute Over Insured Status
2002813
Claimant Seeks Annulment of Seizure for Deceased Aunt's Hospital Debt; Administrative Court Declines Jurisdiction
2202474
Private Insurance Dispute Jurisdiction
2517223
Hospital Fee Attachment Jurisdiction Dispute
2312401
Jurisdictional Dispute: Enforcement Judge vs. Administrative Court in Public Hospital Debt Recovery Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 1er septembre 2022, Mme B E demande au tribunal de mettre à la charge de Mme D C l'avis des sommes à payer concernant une facture du CHU de Bordeaux établi au nom de son frère décédé, M. A E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. A l'appui de la présente requête, Mme E demande au tribunal de mettre à la charge de Mme D C l'avis des sommes à payer concernant une facture du CHU de Bordeaux établi au nom de son frère décédé, M. A E, dès lors qu'elle s'est installée dans l'appartement de ce dernier à Mérignac (33700). Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui pourrait seulement être saisi d'un refus exprès ou tacite opposé par le centre hospitalier, de transmettre lui-même l'avis des sommes à payer à Mme D C ou de mettre la somme litigieuse à sa charge. Par suite, la demande de Mme E est irrecevable et ne peut qu'est rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,