Petitioner Withdraws Appeal After Zoning Exception Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à la carte scolaire pour l'affectation de sa fille D B en classe de sixième au collège Darius Milhaud de Sartrouville.

Elle soutient que :

- le collège Darius Milhaud a indiqué que sa capacité n'était pas atteinte et qu'il ne s'opposait pas à l'accueil de sa fille ;

- cette dérogation est motivée par un rapprochement de la fratrie, deux enfants étant déjà scolarisés au collège Darius Milhaud respectivement en classes de sixième et cinquième, ainsi qu'elle en justifie ;

- ce rapprochement est d'autant plus important eu égard aux fragilités psychologiques de sa fille résultant d'une recomposition familiale récente;

- un refus poserait problème en termes d'organisation familiale, étant impossible d'aller chercher les enfants à deux endroits différents en même temps.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que l'académie de Versailles a fait droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le 11 avril 2022, Mme B a sollicité l'inscription, à titre dérogatoire, de sa fille C en classe de sixième au sein du collège Darius Milhaud à Sartrouville au titre de l'année scolaire 2022-2023, plutôt qu'au collège Louis Paulhan dans le ressort duquel se situe normalement son lieu de résidence. Sa demande ayant été rejetée le 9 juin 2022, Mme B a formé le même jour un recours gracieux dirigé contre cette décision. Par une décision en date du 23 juin 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté ce recours gracieux. Mme B demande l'annulation de cette décision.

3. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 20 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.