Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association and two individuals sought the annulment of a municipal order for the safety of an immovable property and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal of their entire request. The court granted the withdrawal as it was unequivocal and in accordance with the relevant administrative justice code provision regarding the acknowledgment of discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Granted: The court granted the withdrawal as it was unequivocal and in accordance with the relevant administrative justice code provision regarding the acknowledgment of discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the parties.
This provision authorizes the President of the judicial division to rule by order on the acknowledgement of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 47, 49, 51 traverse Notre Dame de Bon Secours et 40 boulevard de Plombières, M. C B et M. A D, représentés par Me Mazel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2021_04128_VDM du 17 décembre 2021 du maire de Marseille portant mise en sécurité de l'immeuble, cadastré parcelle n° 214891 C0079, situé 40 boulevard de Plombières (13014), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 14 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 47, 49, 51 traverse Notre Dame de Bon Secours et 40 boulevard de Plombières, M. C B et M. A D, représentés par Me Mazel, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 47, 49, 51 traverse Notre Dame de Bon Secours et 40 boulevard de Plombières et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 47, 49, 51 traverse Notre Dame de Bon Secours et 40 boulevard de Plombières et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 47, 49, 51 traverse Notre Dame de Bon Secours et 40 boulevard de Plombières, à M. C B, à M. A D et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille, le 14 avril 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière