Legislator Jurisprudence & Législation
2204934 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Minister of Labor and Family Allowance Fund

Numéro de cause 2204934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified and straightforward withdrawal filed by the applicant in a case involving the Minister of Labor, Health, and Solidarity and a family allowance fund. The court issued an order formalizing the withdrawal of the applicant's action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Action Against Minister of Labor and Family Allowance Fund: 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified and straightforward withdrawal filed by the applicant in a case involving the Minister of Labor, Health, and Solidarity and a family allowance fund. The court issued an order formalizing the withdrawal of the applicant's action.

Mots-clés

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désistement d'action allocation familiale ministre de la justice suppression de la rente d'invalidité administration du travail dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal (désistement) of Mr. A B.
Article R. 222-1
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal (désistement) of Mr. A B.

Article R. 222-1

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Une copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.