Withdrawal of Action Against Minister of Labor and Family Allowance Fund
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified and straightforward withdrawal filed by the applicant in a case involving the Minister of Labor, Health, and Solidarity and a family allowance fund. The court issued an order formalizing the withdrawal of the applicant's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Action Against Minister of Labor and Family Allowance Fund: 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified and straightforward withdrawal filed by the applicant in a case involving the Minister of Labor, Health, and Solidarity and a family allowance fund. The court issued an order formalizing the withdrawal of the applicant's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving notice of the withdrawal (désistement) of Mr. A B.
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Une copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 février 2024.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.