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2204932 Généré par l'IA

Rejection of Premature Administrative Appeal in Judicial Review

Numéro de cause 2204932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding a university's rejection of their Master 2 application, but the substance of their filing was essentially a request to file an administrative appeal (recours gracieux) directly to the university president, which they mistakenly submitted to the administrative court instead of the proper authority. The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, it could not substitute itself for the administrative authority to rule on an initial administrative appeal; therefore, the court dismissed the petition, clarifying that the petitioner reserves the right to appeal any resulting unfavorable administrative decision later.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée; Rejection of Premature Administrative Appeal in Judicial Review: The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, it could not substitute itself for the administrative authority to rule on an initial administrative appeal; therefore, the court dismissed the petition, clarifying that the petitioner reserves the right to appeal any resulting unfavorable administrative decision later.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel droit de pétition demande de réexamen administratif qualité pour recourir licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée
The main operative part of the order rejecting the request.
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2301121
University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2304190
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal to University
2403914
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Contentious Appeal
2200539
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Administrative Appeal
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.

The main operative part of the order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, M. A B indique au tribunal souhaiter former un recours gracieux devant le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 contre la décision rejetant sa candidature en master 2 mention " Génie des procédés et des bio-procédés ", parcours " Génie des procédés physico-chimiques ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours administratif en lieu et place de l'autorité administrative. Le requérant expose qu'il entend former, devant le président de l'université Claude Bernard Lyon 1, un recours gracieux. Sa requête est en réalité un courrier adressé à cette autorité administrative, dans lequel il fait valoir sa motivation pour une admission en master 2. C'est ainsi par erreur qu'il a adressé ce courrier de recours administratif au Tribunal aux lieu et place de l'autorité administrative compétente. Alors qu'il n'appartient pas au tribunal de se substituer aux instances administratives, la requête doit, dans ces conditions, être rejetée, sans préjudice de la possibilité pour le requérant de contester, le cas échéant, devant le tribunal une éventuelle décision défavorable qui serait prise sur un recours administratif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Claude Bernard Lyon 1.

Fait à Lyon, le 18 août 2022.

Le président de la 3ème chambre

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,