Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from June 15, 2022, rejecting a request for a residence permit and ordering departure from the national territory, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Sarrebourg (Moselle) at the time the decision was made, meaning the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg according to the administrative justice code provisions governing jurisdiction for administrative police decisions affecting residents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 alinéa 1, article R. 312-8; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
This provision provides the legal basis for the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited to determine the competent tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère rejette sa demande de titre de séjour, et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au 14 rue de Postillon à Sarrebourg (57400) dans le département de la Moselle à la date de l'arrêté attaqué. Le litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Strasbourg et à M. A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 août 2022.
Le président,
Jean-Paul Wyss