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2204930 Généré par l'IA

Applicant v. Hospital: Withdrawal of Indemnity Claim

Numéro de cause 2204930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a hospital's decision refusing retroactive payment of a specific indemnity for dangerous work, along with monetary compensation and legal costs, but subsequently filed a clean withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order officially noting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Hospital: Withdrawal of Indemnity Claim: " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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condamnation à payer une somme suppression de la prestation d'assurance frais administratifs responsabilité hospitalière annulation de la décision administrative décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hazebrouck la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the petitioner's withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
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2301724
Hospital Indemnity Claim Withdrawal
2401373
Hospital Decision Annulment Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition
1806460
Administrative Withdrawal of Dangerous Work Compensation Claim
2500045
Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital
2003688
Applicant's Withdrawal and Judicial Recognition of Claim Rejection Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the petitioner's withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Hazebrouck lui a refusé le paiement rétroactif de l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant en première catégorie ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Hazebrouck à lui verser la somme de 155,94 euros au titre de l'indemnité pour travaux dangereux au 3/4 du taux de première catégorie de décembre 2020 à Février 2022 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hazebrouck la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le centre hospitalier d'Hazebrouck conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Hazebrouck.

Fait à Lille, le 15 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,