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2204928 Généré par l'IA

Guardian's Claim for Damages Against Educational Center Settled and Withdrawn

Numéro de cause 2204928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal action was initiated by the guardian of a major individual seeking annulment of an implicit rejection of compensation for harm suffered by the individual following an aggression within an educational center, alongside claims for damages and legal costs. Subsequently, the applicant informed the Tribunal that an amicable settlement protocol had been formalized and declared their intention to withdraw the proceedings. As the withdrawal was unconditional and accepted by the opposing educational center, the Tribunal, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally noted the discontinuance of the proceedings and action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian's Claim for Damages Against Educational Center Settled and Withdrawn: Subsequently, the applicant informed the Tribunal that an amicable settlement protocol had been formalized and declared their intention to withdraw the proceedings. As the withdrawal was unconditional and accepted by the opposing educational center, the Tribunal, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally noted the discontinuance of the proceedings and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité rémunération du curateur retrait après transaction recours en annulation en droit de l'Union e-justice frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered the record of the withdrawal of the proceedings as requested by the party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the record of the withdrawal of the proceedings as requested by the party.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme C B es-qualité de tuteur de sa fille majeure, Mme A D, représentée par Me Freire Marques, demande au Tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet rendue par Monsieur E du centre éducatif Camille Veyron en date du 16 juin 2022, suite à sa demande d'indemnisation du préjudice subi par sa fille pour des faits d'agression au sein du centre ;

- de condamner le centre éducatif Camille Veyron à lui verser la somme de 6 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral ;

- de condamner le centre éducatif Camille Veyron à verser à Me Adélaïde Freire Marques, avocat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle n°91-647 du 10 juillet 1991,

- de condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2024, Mme B informe le Tribunal qu'un protocole d'accord a été régularisé et qu'elle entend se désister de la présente procédure.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, le centre éducatif Camille Veyron, par son conseil, Me Sébastien Bracq, accepte le désistement d'instance et d'action de Mme B.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B, agissant es-qualité de tuteur de sa fille Mme A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre éducatif Camille Veyron.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.