Jurisdictional Dispute: Mobility Card vs. Disability Compensation Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a departmental council's decision refusing both a mobility inclusion card for parking and the allocation of disability compensation benefits (PCH). The Administrative Tribunal, citing the applicable social security and judicial organization codes, determined that while it retained jurisdiction over the appeal concerning the parking card, the claims relating to the PCH fell under the technical social security jurisdiction belonging exclusively to the judicial courts. Consequently, the court issued an order transferring the part of the request concerning the PCH to the social division of the competent Judicial Tribunal, based on the litigant's domicile, while proceeding to instruct the remainder of the case regarding the parking card.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, Article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Dispute: Mobility Card vs. Disability Compensation Benefits: The Administrative Tribunal, citing the applicable social security and judicial organization codes, determined that while it retained jurisdiction over the appeal concerning the parking card, the claims relating to the PCH fell under the technical social security jurisdiction belonging exclusively to the judicial courts. Consequently, the court issued an order transferring the part of the request concerning the PCH to the social division of the competent Judicial Tribunal, based on the litigant's domicile, while proceeding to instruct the remainder of the case regarding the parking card.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting part of the claim to another judicial order due to non-competence.
Used to determine that disputes concerning the PCH fall under the technical social security jurisdiction, belonging to the judicial courts.
Cited to establish the jurisdiction of the judicial tribunals for PCH disputes.
Applied to determine the competent judicial court (domicile of the beneficiary) for the PCH claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A conteste la décision du 22 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ainsi que l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, notamment en son article 32 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
S'agissant des conclusions dirigées contre le refus de la prestation de compensation du handicap
1. L'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dispose en son alinéa premier que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant ceux relatifs à la prestation de compensation du handicap, telles que prévues par l'article L.241-6 3° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur sa demande de versement de la prestation de compensation du handicap doivent être transmises au tribunal judiciaire, seul compétent pour en connaître.
3. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent judiciaire est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Villeneuve Saint Georges (94190), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour la demande concernant la prestation de compensation du handicap.
S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement ",
4. Le tribunal administratif reste toutefois compétent pour connaitre du recours dirigé contre la décision de refus d'attribution de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement ", dont l'instruction se poursuit sous le numéro 2204926.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en tant qu'elle est dirigée contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne concernant l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A reste instruit sous le numéro 2204926 en tant qu'elle est dirigée contre la décision du conseil départemental du Val-de-Marne de refus d'attribution de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Une copie de la présente ordonnance sera notifiée au président du conseil départemental du Val-de-Marne.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,23