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2204925 Généré par l'IA

Rehousing Obligation Mooted by Subsequent Accommodation

Numéro de cause 2204925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, previously deemed eligible for urgent rehousing by a mediation commission in September 2021 due to excessive waiting time, sought a court order compelling the prefect to provide suitable accommodation; however, the court issued an order declaring the request moot because the opposing administrative authority subsequently confirmed, and the requester did not contest, that the individual had been allocated a T2 dwelling in Villejuif with a lease effective January 12, 2023, thereby satisfying the original claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Rehousing Obligation Mooted by Subsequent Accommodation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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priorité de relogement droit du logement locataire de remplacement assignation à résidence pénurie de logements autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C
This order is issued because there is no longer a need to rule on the request (la requête est devenue sans objet).
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2309304
Housing Obligation Satisfied: Request Declared Moot
2305729
Obligation to Rehouse Priority Applicant
2304105
Prefect Housing Obligation Mootness
2309062
Order Compelling Prefect to Provide Housing Due to Unmet Urgent Rehousing Obligation
2209320
Order Compelling Prefect to Rehouse Petitioner Following Unmet Urgent Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

This order is issued because there is no longer a need to rule on the request (la requête est devenue sans objet).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 9 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Elle fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat Social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 1 rue Condorcet à Villejuif (94800) et que le bail a pris effet le 12 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 septembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

3. Par un mémoire du 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 1 rue Condorcet à Villejuif (94800) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 12 janvier 2023. Ces éléments ont été communiqués le 13 février 2023 à M. C sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,