Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204925 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Judicial Review Rendered Moot by Issuance of Required Certificate

Numéro de cause 2204925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review after a regional prefect denied the issuance of a professional capacity certificate for heavy passenger transport based on a specific professional license, but during the proceedings, following an accepted mediation proposal, the required professional capacity certificate for road passenger transport was issued to the petitioner on July 13, 2022, leading the court to find, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the petitioner had obtained satisfaction and had not contested the respondent's subsequent defense asserting the certificate's issuance, the initial request had become moot, resulting in an order declaring no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Judicial Review Rendered Moot by Issuance of Required Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond procédure directrice retrait de la requête acte de l'état civil contrôle restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request (Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Article 1er
The operative part explicitly orders that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B).
Généré par l'IA
2404316
Prefect's Decision on Road Transport Registration Upheld Due to Inadmissible Judicial Review Petition
2208320
Driver's License Application Mootness Ruling
2200447
Driver's License Application Mooted by Subsequent Issuance
2301421
Case Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2203581
Prefectural Decision Annulment Moot Due to Subsequent Certificate Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request (Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A B conteste la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé que le diplôme de licence professionnelle de droit, économie, gestion mention " management des transports et de la distribution " produit à l'appui de sa demande ne permettait pas la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle de transport lourd de personnes.

Par un courrier du 16 juin 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.

Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2022, le requérant a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la demande de médiation acceptée par M. B et la requête de celui-ci sont dépourvues d'objet dès lors que l'attestation de capacité professionnelle en transport de voyageurs par route a été délivrée à l'intéressé le 13 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'attestation de capacité professionnelle en transport de voyageurs par route a été délivrée à M. B le 13 juillet 2022, postérieurement à l'introduction de la requête. Le requérant, qui n'a pas répliqué au mémoire par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est prévalu de cette délivrance, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.