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2204925 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Granted by Order

Numéro de cause 2204925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against another individual on June 30, 2022, but subsequently filed a motion on July 24, 2022, formally withdrawing the initial request. Citing the authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to record simple withdrawals via order, the court granted the motion, officially noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Granted by Order: Citing the authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to record simple withdrawals via order, the court granted the motion, officially noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recevabilité de la demande de récusation ordonnance de non-entrée en matière offre de preuve droit à la résolution du contrat moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the claim via order.
Généré par l'IA
2408711
Withdrawal of Administrative Case
2403742
Withdrawal of Petition for Enforcement of Judgment Due to Inaction
2305546
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged
22NC00836
Withdrawal of Administrative Petition
2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B C saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Madame A D.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2022, M. B C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lyon, le 11 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,