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2204924 Généré par l'IA

Company Withdraws Building Permit Challenge

Numéro de cause 2204924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking judicial review to annul a municipal decision from March 2022 that denied its request for a building permit to construct ten dwellings, three businesses, and parking, ultimately filed a formal request to withdraw its claim in December 2023. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed granting the declared discontinuance of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Building Permit Challenge: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed granting the declared discontinuance of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action initiated by the company Saint-Caprais Loustallaut.
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2108324
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial
2300891
Company Withdrawal from Building Permit Review
2201867
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2207653
Building Permit Denial Withdrawal
496593
Company Withdraws Appeal Against Building Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action initiated by the company Saint-Caprais Loustallaut.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la SNC Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le réaménagement d'un immeuble comprenant la création de 10 logements, de 3 commerces et d'un parking de 11 places sur un terrain situé 1 avenue Loustallaut ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux de lui délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La société Saint-Caprais Loustallaut, par son mémoire enregistré le 15 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint-Caprais Loustallaut.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Saint-Caprais Loustallaut et à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 18 décembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière