Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a three-year reentry ban, citing insufficient reasoning, violation of the right to be heard, and infringement of Article 8 of the European Convention on Human Rights, alongside claims of manifest error regarding the voluntary departure period refusal. However, the court formally acknowledged the withdrawal of this request by the applicant, ruling that since the renunciation was unequivocal, there was no obstacle to giving effect to the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: However, the court formally acknowledged the withdrawal of this request by the applicant, ruling that since the renunciation was unequivocal, there was no obstacle to giving effect to the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives act to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to give act to withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. D A C, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- son droit d'être entendu a été méconnu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. A C s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou par le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 17 octobre 2022, M. A C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2204924 aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D A C de sa requête enregistrée sous le n° 2204924.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 17 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier,
Ou par délégation, la greffière,