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2204922 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Action Against Remuneration Increase

Numéro de cause 2204922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the overseas department sought the annulment of an amendment that increased the remuneration of a fixed-term contract holder by reclassifying them to a higher index level for a territorial director position. Following the president of the departmental council withdrawing the challenged act and inviting the prefect to withdraw, the prefect formally and unequivocally withdrew the initial request. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court issued an order simply recording the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Remuneration Increase: Following the president of the departmental council withdrawing the challenged act and inviting the prefect to withdraw, the prefect formally and unequivocally withdrew the initial request. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court issued an order simply recording the prefect's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union réduction de l'augmentation ordinaire de traitement retrait de la demande de révision subornation dans l'exécution forcée contrat de durée déterminée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2402361
Prefect's Withdrawal in Telecommunications Case
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2106079
Prefect's Withdrawal of Unlawful Occupation Claim
2001559
Prefect v. Municipality: Mootness of Annulment of Remuneration Increase
2303165
Prefect's Withdrawal and Commune's Waiver in Land Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler l'avenant n°3 du 7 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte a modifié à la hausse la rémunération du contrat à durée déterminée de Mme A B en la repositionnant à l'indice brut 1020 de la grille indiciaire de directeur territorial.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, le président du conseil départemental, après avoir retiré l'acte contesté, conclut au non-lieu à statuer. Ce mémoire a été communiqué au préfet de Mayotte avec une invitation à se désister.

Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Mayotte.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, au département de Mayotte et à Mme A B.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.