Promoter's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA promoter sought judicial review to annul a municipal decision from March 17, 2022, which refused the issuance of a building permit for a 78-unit real estate complex, and alternatively requested the court to order the municipality to issue the permit or re-examine the application. However, the applicant later filed a document on May 22, 2023, unequivocally declaring a pure and simple withdrawal of its request. Consequently, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply accepting the applicant's withdrawal of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Promoter's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application: However, the applicant later filed a document on May 22, 2023, unequivocally declaring a pure and simple withdrawal of its request. Consequently, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply accepting the applicant's withdrawal of the proceedings and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the established procedural power.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2022, la SNC LNC ZETA Promotion, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 77055 21 0007 du 17 mars 2022 par lequel le maire de Brou-sur-Chantereine a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 78 logements sur un terrain sis 13 à 21 rue du docteur A ;
2°) d'enjoindre à la commune de Brou-sur-Chantereine, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brou-sur-Chantereine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 mai 2023, la SNC LNC ZETA Promotion, représentée par Me Leparoux, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SNC LNC ZETA Promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC LNC ZETA Promotion et à la commune de Brou-sur-Chantereine.
Fait à Melun, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,