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2204919 Généré par l'IA

Withdrawal from Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2204919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune and the rejection of their administrative appeal filed a request, but subsequently filed a motion stating their pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the applicants' withdrawal from their request, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Building Permit Annulment Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the applicants' withdrawal from their request, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
B la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order, which justifies the procedure used.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
2207257
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2204694
Commune Building Permit Annulment Withdrawal
2504472
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2409685
Building Permit Annulment Withdrawal Granted
2201354
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order, which justifies the procedure used.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. et Mme A C et D, représentés par Me Oster, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Annecy a accordé un permis de construire à M. B ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy et de M. B la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2023 et le 4 mai 2023, la commune nouvelle d'Annecy conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune nouvelle d'Annecy et à M. B.

Fait à Grenoble le 22 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204919