Company Withdraws Remaining Tax Relief Claim After Council of State Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment by the Council of State of a prior judgment that partially granted a company relief from property and waste collection taxes for the years 2016 and 2017 concerning rights over specific stadiums, and after the regional public finance directorate requested confirmation that the Council of State's decision had been executed, the company formally and unconditionally withdrew its remaining claim from the administrative court. The Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the withdrawal and formalized the conclusion of the instance through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Remaining Tax Relief Claim After Council of State Annulment: The Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the withdrawal and formalized the conclusion of the instance through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the SAS Arema's request.
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 458555 du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 du jugement n°s 1806852, 1910990 du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société Arema tendant à la décharge au moins partielle des cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Marseille à raison des droits dont elle disposait sur les stades Vélodrome et Delort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de conclure à ce que la décision du Conseil d'Etat a été exécutée.
Par un acte, enregistré au greffe le 13 janvier 2023, la SAS Arema déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la SAS Arema déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Arema.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arema et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,