Withdrawal of Application for High School Enrollment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought to annul the rejection of their minor daughter's application for enrollment in the second year of general studies at a specific high school and requested the court to compel the academy rector to ensure placement within fifteen days, subsequently filing a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by formally noting the unqualified withdrawal of the case by the petitioner, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial demand for annulment and mandatory placement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for High School Enrollment Annulment: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by formally noting the unqualified withdrawal of the case by the petitioner, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial demand for annulment and mandatory placement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as ordered by the court.
This provision grants the president of the judgment panel the power to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B, représentée par Me Mongie, demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'inscription de sa fille C B en classe de seconde au lycée Max Linder de Libourne ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'affecter sa fille C en classe de seconde générale au lycée Max Linder de Libourne dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 mars 2022 et notifiée le 15 septembre 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B, représentée par Me Mongie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,