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2204918 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection Regarding Professional Illness Recognition

Numéro de cause 2204918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the municipality regarding a request for professional illness recognition, and an order compelling the municipality to re-examine the request after consulting the departmental reform commission; however, the petitioner subsequently filed a memorandum withdrawing all claims, as the current request was a duplicate of a previously filed one, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the uncontested and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection Regarding Professional Illness Recognition: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du congé demande de réexamen administratif réception de l'ouvrage approbation du règlement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the applicant's claim.
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2217029
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Service-Related Illness Recognition
2301231
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal
2201577
Claim Withdrawal in Occupational Illness Dispute
2200405
Withdrawal of Claim for Recognition of Professional Illness Due to Procedural Non-Confirmation
2104564
Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Recognition of Professional Illness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°/ d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Limeil-Brévannes sur sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle en date du 27 août 2021 ;

2°/ d'enjoindre à la commune de Limeil-Brévannes de réexaminer sa demande

après saisine pour avis de la commission départementale de réforme.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête n° 2204918 constituant en réalité un doublon de sa requête initiale enregistrée sous le n° 2111998. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

Pour expédition conforme,

Le greffier, 2