Petitioner v. Company Executive (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a two-year temporary exclusion from duty imposed by a company executive and requested expungement of the sanction and reinstatement, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked jurisdiction because the petitioner, an agent of the company, was assigned to a facility in Paris at the time of the challenged decision. Citing provisions of the Administrative Justice Code establishing that individual disputes concerning civil servants or agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, and that the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal covers the City of Paris, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Company Executive (Jurisdictional Transfer): Citing provisions of the Administrative Justice Code establishing that individual disputes concerning civil servants or agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, and that the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal covers the City of Paris, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
This provision was cited to establish the jurisdiction based on the place of assignment of the agent.
This provision was cited to establish that the Paris administrative court has jurisdiction over the city of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice exécutive de Paris par intérim de la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement de la sanction disciplinaire de son dossier et de le rétablir dans ses fonctions précédentes avec rattrapage d'indice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent technique et de gestion de niveau supérieur (ATGS) de La Poste, était affecté, à la date de la décision attaquée, à la plateforme de préparation et de distribution de courrier du 14e arrondissement de Paris. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. A relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 12 juillet 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon