Territorial Jurisdiction in Civil Servant Seniority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's decision refusing to recognize prior service seniority; however, the court determined it lacked jurisdiction because the petitioner, a territorial civil servant, was assigned to a municipality within the department of Landes, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to provisions governing the jurisdiction for disputes concerning civil servants and the defined territorial competence of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction in Civil Servant Seniority Dispute: M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle Bordeaux Métropole a refusé de faire droit à sa demande de reprise d'ancienneté de services. Toutefois, M. B, fonctionnaire territorial, a été recruté à compter du 1er octobre 2021 par la commune d'Ondres (Landes) située dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, le tribunal administratif de Pau est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Cited as the legal basis for transferring the file to another competent administrative court.
Cited to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Pau based on the applicant's place of assignment.
Cited to define the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau where the applicant is assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle Bordeaux Métropole a refusé de faire droit à sa demande de reprise d'ancienneté de services.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle Bordeaux Métropole a refusé de faire droit à sa demande de reprise d'ancienneté de services. Toutefois, M. B, fonctionnaire territorial, a été recruté à compter du 1er octobre 2021 par la commune d'Ondres (Landes) située dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, le tribunal administratif de Pau est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau, à M. A B et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS