Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision dated May 30, 2022, which denied their residence permit, ordered them to leave French territory within 30 days, and designated the country of return; however, the requester subsequently filed an instrument on August 26, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their request, leading the administrative tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. C A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Par un acte, enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 5 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,