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2204914 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2204914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund to suspend their social benefits, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the application; consequently, the court granted the request under the terms of the Administrative Justice Code, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale révocation de rentes sociales retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant note of discontinuance by order.
Article 1er
The order explicitly grants note of the discontinuance of the proceedings based on the withdrawal filed by the petitioner.
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2203966
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2317358
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2201376
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2102063
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Following Renunciation of Claim
2200418
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant note of discontinuance by order.

Article 1er

The order explicitly grants note of the discontinuance of the proceedings based on the withdrawal filed by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiale des Yvelines a suspendu le versement de ses prestation sociales.

Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, Mme B se désiste de l'instance de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.