Waste Bin Removal Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of a constructive refusal by a departmental waste syndicate and a municipality to remove household waste bins situated at the edge of their property to allow access for agricultural machinery, but after the municipality proposed removing two of the four installed bins, and subsequently confirmed their removal, the litigant formally and unconditionally withdrew the request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the rules of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Waste Bin Removal Dispute Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de refus implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) et de la commune de Vanxains de supprimer l'implantation des bornes ménagères à l'entrée de son terrain, au lieu-dit Chez Portier, afin de laisser le passage pour des engins agricoles.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, la commune de Vanxains précise que les bacs en litige ne sont pas installés sur la propriété du requérant et informe le tribunal qu'avec l'accord du SMD3, il a été proposé à M. A de retirer deux bacs sur les quatre mis en place.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête sous réserve de l'enlèvement de deux bacs sur les quatre mis en place.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Vanxains informe le tribunal que les bornes en litige ont été retirées.
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne et à la commune de Vanxains.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,