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2204912 Généré par l'IA

Taxpayer's VAT Reassessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2204912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a judicial review request seeking discharge from VAT reassessments totaling €35,222, contesting the assessment's merit and proposing a payment plan. The court dismissed the request via an order because the initial filing failed to state any grounds or legal arguments as required by the relevant administrative justice code, and no supplementary submission containing the required means was filed within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'EURL Le Franc Bourgeois est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Taxpayer's VAT Reassessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the request via an order because the initial filing failed to state any grounds or legal arguments as required by the relevant administrative justice code, and no supplementary submission containing the required means was filed within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests.

Mots-clés

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rappel de taxe sur la valeur ajoutée contrôle juridictionnel motifs légaux motif de révision procédure de taxation fiscale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de l'EURL Le Franc Bourgeois est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order (4°).
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the request lacked the required statement of grounds, leading to its rejection under Article R. 222-1.
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2406336
Taxpayer's Judicial Review Application Dismissed for Lack of Required VAT Deposit
465537
Taxpayer Appeal of VAT Reassessment Dismissed for Insufficient Grounds
2401673
Taxpayer Challenge to VAT Reassessment Dismissed for Lack of Proof
23BX00033
Taxpayer Appeal Against VAT and Property Tax Reassessments Dismissed
2101385
VAT Reassessment Dispute and Procedural Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de l'EURL Le Franc Bourgeois est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order (4°).

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the request lacked the required statement of grounds, leading to its rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au Tribunal le 30 mai 2022, l'EURL Le Franc Bourgeois doit être regardée comme demandant au Tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 35 222 euros au 1er octobre 2021.

Elle conteste le bien-fondé de ces rappels et avait proposé un plan de règlement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de l'EURL Le Franc Bourgeois ne contient l'exposé d'aucun moyen au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'a pas été suivie de la production, dans le délai du recours contentieux, d'un mémoire satisfaisant aux exigences de ces dispositions. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'EURL Le Franc Bourgeois est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Le Franc Bourgeois.

Fait à Marseille, le 24 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

La greffière,