Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Resident Card Renewal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal to schedule a resident card renewal appointment and requested the administrative authority be ordered to issue the card or a provisional stay authorization, plus legal costs; however, the court issued an order noting that the petitioner had submitted an unqualified withdrawal of the entire claim, which the court accepted as valid under the rules governing judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Resident Card Renewal Refusal: Le désistement d'instance de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the action, which is the core of the final order.
This article authorizes the President to grant an act of withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Altman, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus de délivrance de rendez-vous de renouvellement de carte de résident pris à son encontre par la préfète du Val-de-Marne en date du 29 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de
50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente du réexamen, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,