Applicant Fails to Submit Contested Decision in Market Stall Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2022 et 7 juillet 2023, Mme B C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'attribution des place des marchés du 19 mai 2022 portant refus d'attribution d'un emplacement.

Elle soutient que son activité remplit tous les critères imposés par la réglementation des marchés de Rouen quant à l'emplacement sur lequel elle a candidater et que celui-ci a été attribué à une candidature proposant un niveau de critères inférieur.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, la commune de Rouen conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Une demande de régularisation a été adressée le 11 septembre 2023 à Mme C lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, une copie de la décision contestée ou la preuve du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

Par courrier enregistré le 14 septembre 2023, Mme C a transmis des pièces ne répondant pas aux attentes.

Une nouvelle demande de régularisation a été adressée le 15 septembre 2023 à Mme C lui demandant de produire, sur les mêmes fondements et dans un délai de cinq jours, une copie de la décision " par laquelle le maire de Rouen (ou la commission des marchés) [lui] a refusé d'octroyer l'emplacement qu'elle a sollicité, ou l'a octroyé à une autre personne ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ".

2. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de Mme C épouse A n'était pas accompagnée de la décision contestée, la requérante a été invitée le 11 septembre 2023 par le greffe du tribunal, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, intervenue le même jour. Mme C a produit dans le délai imparti des documents ne correspondant pas à la demande qui lui a été adressée. Le 15 septembre 2023, la requérante a été un nouvelle fois, et par le même moyen, invitée à régulariser son recours dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ce courrier. Celui-ci n'a pas été consulté par sa destinataire, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, il doit être regardé comme régulièrement notifié le 18 septembre 2023. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de cinq jours, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. En dépit de ces deux invitations, l'intéressée n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Rouen, le 30 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.