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2204910 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Taxi Driver Card Appeal

Numéro de cause 2204910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the erasure of their judicial record following the prefect's refusal to grant a taxi driver professional card, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal regarding this administrative appeal. The court, referencing the code of administrative justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, leading to an order reflecting this discontinuance of the proceedings against the prefect's decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Taxi Driver Card Appeal: The court, referencing the code of administrative justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, leading to an order reflecting this discontinuance of the proceedings against the prefect's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorisation d'exploiter un taxi versement en espèces suppression de rente retrait de la réquisition de poursuite retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgement of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that acknowledgement of the withdrawal of the application be given.
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25PA01508
Taxi Driver's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Brief
491509
Taxi Driver Card Revocation Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2223507
Taxi Driver Card Withdrawal Jurisdiction Dispute
2203815
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Appeal in Taxi Driver License Revocation Case
2421410
Taxi Driver Suspension Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgement of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that acknowledgement of the withdrawal of the application be given.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A C demande au tribunal l'effacement de toute mention sur son casier judiciaire suite au rejet de la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 juin 2022 lui refusant une carte professionnelle de conducteur de voiture de taxi.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 5 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,