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2204908 Généré par l'IA

Regional Authority v. Litigant (Manifestly Inadmissible Administrative Claim)

Numéro de cause 2204908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant brought an administrative action against a regional authority seeking "arbitration" regarding being kept on long-term leave and having half of their salary withheld, but the request was deemed manifestly inadmissible because it failed to articulate any specific conclusion, such as seeking the annulment of a precise decision or demanding compensation for alleged mismanagement of their career, leading the court to reject the claim outright pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Regional Authority v. Litigant (Manifestly Inadmissible Administrative Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union arbitrage sanction administrative autorisation de procéder litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to dismiss manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
The application filed by Ms. B is dismissed based on the preceding reasoning.
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2400383
Litigant's Failure to Produce Challenged Decision Renders Administrative Action Inadmissible
2502597
Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Claim
2006822
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Claim
2405825
Litigant v. Regional Education Authority: Inadmissibility of Compulsion and Damages Claims
2306672
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to dismiss manifestly inadmissible applications by order.

Article 1er

The application filed by Ms. B is dismissed based on the preceding reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la région Bretagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Dans sa requête, Mme B, qui demande " l'arbitrage " du tribunal sur la " double peine " que lui impose la région Bretagne en la maintenant en congé de longue durée et en la privant de la moitié de son traitement, ne formule aucune conclusion précise, tendant soit à l'annulation d'une décision précisément identifiée, soit à la condamnation de la collectivité à lui réparer les préjudices qu'elle subit à raison d'une éventuelle faute dans la gestion de sa carrière. Sa requête doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Bretagne.

Fait à Rennes le 6 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204908