Municipality Decision Annulment Sought; Petitioner Withdraws Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's decision refusing an application for unemployment assistance, but subsequently filed a memorandum on May 23, 2022, stating an unqualified withdrawal of the request; consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple desistance, as nothing opposed giving effect to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Decision Annulment Sought; Petitioner Withdraws Request: 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple desistance, as nothing opposed giving effect to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Mme A be recorded.
This article provides the legal basis allowing the Vice-President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, réitérée le 4 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la commune de Besse-sur-Braye (Sarthe) a refusé de faire droit à sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Besse-sur-Braye.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204907