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2204906 Généré par l'IA

Pension Title Rectification Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2204906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the rectification of their pension title and the return of the amended document. The court, invoking the authority under administrative justice procedure rules to reject manifestly inadmissible requests, determined that rectifying a pension title falls outside the scope of the administrative judge's jurisdiction, leading to the outright dismissal of the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Pension Title Rectification Jurisdiction Dispute: The court, invoking the authority under administrative justice procedure rules to reject manifestly inadmissible requests, determined that rectifying a pension title falls outside the scope of the administrative judge's jurisdiction, leading to the outright dismissal of the petition as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif révision de la rente règlement du conflit juridictionnel contentieux de sécurité sociale rectification des registres d'état civil délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for rejecting the claim.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
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2305564
Jurisdictional Conflict Over State Retirement Title and Pension Revision
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2513522
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2502928
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de rectifier son titre de pension et lui renvoyer le document modifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Mme B saisit le tribunal afin de faire rectifier son titre de pension. Toutefois, il ne rentre pas dans l'office du juge administratif de faire droit à une demande de rectification de titre de pension. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 27 juillet 202La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,