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2204905 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice

Numéro de cause 2204905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an payment notice imposing a charge of €210.27 issued by an agglomeration community; however, the litigant subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their claim. Based on the provision of the administrative justice code authorizing designated magistrates to formally record unconditional withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice: Based on the provision of the administrative justice code authorizing designated magistrates to formally record unconditional withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement production de créance paiement de l'amende annulation du contrat retrait de la plainte pénale prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article designates the magistrate authorized to give formal notice of withdrawal by order.
article L. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
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1805471
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice
2404737
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2302920
Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Payment Notice
2202311
Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Payment Notice
2200932
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Payment Notice Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article designates the magistrate authorized to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 16 mai 2022 par lequel la Communauté d'agglomération Etampois Sud-Essonne a mis à sa charge la somme de 210,27 euros.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Dans son mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la communauté d'agglomération Etampois Sud-Essonne.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 11 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.