Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, originally seeking the annulment of a debt recovery notice issued by a hospital and its discharge from the obligation to pay, subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw its claim, leading the administrative tribunal to formally accept the withdrawal of the proceedings and action, while rejecting the opposing party's request for an award of costs under the relevant administrative justice code provisions based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Claim Against Hospital: Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the case by ordinance.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs filed by the hospital.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Ohre Pharma, représentée par
Me Uzel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes émis le 16 décembre 2021 par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la somme de 750,84 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la société SAS Stragen, venant aux droits de la société Ohre Pharma, a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société SAS Stragen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société SAS Stragen.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Stragen et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,