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2204905 Généré par l'IA

Appeal Struck for Improper Filing with Administrative Tribunal

Numéro de cause 2204905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the administrative tribunal challenging the departmental mediation commission's rejection of their request for emergency housing priority, but because the initial filing was a direct appeal to the commission transmitted to the court, the court ordered the administrative file to be struck from the Marseille Administrative Tribunal's registers, as the matter was not properly before the court in its current form.

Regeste Legislator

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Article 1er; Appeal Struck for Improper Filing with Administrative Tribunal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204905 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance réclamation administrative recours du personnel amende fiscale qualité pour recourir licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The dispositive orders the removal (radiation) of the request from the register of the Marseille Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
1908615
Mistaken Filing of Appeal to Administrative Tribunal
2503428
Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy
2201655
Administrative Appeal Dismissed for Incorrect Recipient
2401138
Administrative Tribunal Rejection for Deficient Appeal Filing
500992
Appeal Dismissed for Procedural Irregularity in Administrative Tribunal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the removal (radiation) of the request from the register of the Marseille Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un recours gracieux adressé à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône à l'encontre de la décision par laquelle cette commission a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, par laquelle Mme B a présenté un recours gracieux, enregistrée au greffe du tribunal le 14 juin 2022 sous le n° 2204905, doit être regardée comme étant, en réalité, adressée à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, à laquelle elle a été transmise.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204905 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 7 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.