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2204904 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2204904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought the reimbursement of Value Added Tax credit, with accrued interest, for the years 2019 and 2020, and requested €5,000 in legal costs, ultimately filed a clear and unconditional withdrawal of its entire application. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, officially noting the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, officially noting the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2202396
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2405941
VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2105745
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société JAF Global GmbH.

This article formally registers the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, la société JAF Global GmbH, représentée par Me Rejano, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour les années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société JAF Global GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société JAF Global GmbH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société JAF Global GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JAF Global GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.