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2204904 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Debt Waiver on Unemployment Benefit Overpayment

Numéro de cause 2204904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision denying a debt waiver regarding an unemployment benefit overpayment of €2,207.72, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2022, formally withdrawing the entire claim. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the pure and simple withdrawal by order, concluding there were no impediments to officially acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Debt Waiver on Unemployment Benefit Overpayment: Applying the relevant administrative justice code, the court granted the pure and simple withdrawal by order, concluding there were no impediments to officially acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage allocation familiale renonciation à un revenu retrait de la réquisition de poursuite chômage procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the petitioner be acknowledged based on the procedural power cited.
Généré par l'IA
2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
2107007
Withdrawal of Petition for Annulment of Benefit Overpayment Waiver Rejection
2203073
Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Overpayment Following Mediation
2214575
Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case
2404161
Claimant's Withdrawal from Judicial Review After Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the petitioner be acknowledged based on the procedural power cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 207,72 euros.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.