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2204903 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Against Vocational School Seeking Contract Regularization and Damages

Numéro de cause 2204903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a judicial review application against a vocational high school, seeking regularization of their contractual status, reconstitution of social and pension rights, and damages totaling over 45,000 euros for under-remuneration and moral prejudice. The court, referencing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified motion to withdraw their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review Against Vocational School Seeking Contract Regularization and Damages: The court, referencing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified motion to withdraw their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel résolution du contrat dommages-intérêts contractuels contrat de droit administratif révision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to formally accept a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claim.
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2403368
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Refused School Transport
2401702
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2402226
Withdrawal of Judicial Review Claim
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2501235
Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to formally accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Moumni, demande au tribunal administratif de Montreuil :

1°) d'ordonner au lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) de régulariser de sa situation contractuelle et de reconstituer ses droits sociaux et se droits à pension ;

2°) de condamner le lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) à lui verser la somme de 41 984,88 euros en réparation du manque à gagner subi du fait de sa rémunération inférieure à celle qu'elle était en mesure de bénéficier ;

3°) de condamner lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subi ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93)

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2204903