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2204902 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Vocational High School

Numéro de cause 2204902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the regularization of her contractual status, reconstitution of social and pension rights, and significant damages against a vocational high school supporting a local educational group, ultimately filed a motion to withdraw her entire claim against the establishment. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion and officially recorded the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Vocational High School: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion and officially recorded the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dommages-intérêts contractuels positions administratives retrait de la décision administrative contrat d'enseignement e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the chamber president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the instance (désistement d'instance) initiated by the plaintiff.
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2407258
Company Withdrawal of Claim Against Vocational High School
2512138
Withdrawal of Administrative Claim Regarding School Assignment
2301409
Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute
2300988
Litigant Withdraws Claim for Specialized Educational Support
2504037
Litigant's Withdrawal of Claim Against University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the instance (désistement d'instance) initiated by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the chamber president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Moumni, demande au tribunal administratif de Montreuil :

1°) d'ordonner au lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) de régulariser de sa situation contractuelle et de reconstituer ses droits sociaux et ses droits à pension ;

2°) de condamner le lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) à lui verser la somme de 43 381,29 euros en réparation du manque à gagner subi du fait de sa rémunération inférieure à celle qu'elle était en mesure de bénéficier ;

3°) de condamner lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subi ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93)

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°220490