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2204902 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Action

Numéro de cause 2204902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their application for a home renovation subsidy, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing a summary order to acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Action: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing a summary order to acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion d'un logement jugement de divorce contrat de droit administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of M. A's request.
Généré par l'IA
2200482
Withdrawal of Annulment Action Following Favorable Administrative Rectification
2214406
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2101428
Claimant's Withdrawal of Annulment Application Accepted
2404374
Withdrawal of Claim in Subsidy Annulment Case
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention MaPrimeRénov'.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble le 22 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204902