Mootness Due to Abrogation and Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision concerning the early decommissioning and declassification of a public square, but the case was rendered moot when the municipality abrogated the contested deliberation; consequently, the court granted the request to take note of the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Abrogation and Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the application.
This article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision municipale n° 22-069 du 22 juin 2022 de Mme le maire de Pamiers pour " désaffectation et déclassement par anticipation du domaine public communal place Saint-Vincent rue de la Maternité partie de l'ancien hôpital de Pamiers ".
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, la commune de Pamiers, représentée par Me Lafay, conclut au non lieu à statuer.
Elle soutient que la requête est devenue sans objet car la délibération attaquée a été abrogée.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204901 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Pamiers.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,