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2204900 Généré par l'IA

Employment Office Decision Annulment Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2204900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision rejecting the renewal of their specific solidarity allowance by the employment office, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial filing only contained the challenged decision and lacked the required statement of facts, legal arguments (moyens), and stated conclusions, as mandated by administrative justice code provisions, precluding subsequent regularization after the appeal deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Employment Office Decision Annulment Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel état de fait recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure licenciement abusif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, sa demande ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The dispositive is the order that rejects the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2303060
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
488010
Appeal Dismissed: Annulment of Dismissal for Incapacity Denied
1902831
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201687
Annulment of Refusal to Authorize Dismissal of Protected Employee Due to Procedural Flaws
2400481
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The dispositive is the order that rejects the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. M. B qui se borne à produire devant le tribunal la décision du 7 juin 2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique n'a produit, préalablement à l'expiration du délai de recours, aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, sa demande ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2204900