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2204899 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Debt Waiver

Numéro de cause 2204899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of 8,088 euros in undue housing allowance; however, the administrative court declared the matter moot after the fund confirmed the debt had been completely waived, and subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew her claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation remboursement de dette allocation familiale retrait des conclusions civiles annulation du jugement de faillite renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
It formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by Mme B.
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2308883
Withdrawal of Annulment Claim Following Debt Remission
2304985
Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal
2301332
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request for Waiver of Family Allowance Debt
2301324
Withdrawal of Annulment Action Regarding Family Allowance Debt Remission
2300047
Withdrawal of Appeal Following Waiver of Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

It formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiales lui réclame un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 8 088 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. Elle informe que Mme B a obtenu une remise totale de sa dette d''allocation de logement familiale.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.