Housing Company Withdrawal of Eviction Assistance Damage Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company filed an urgent application seeking a provisional payment from the State for damages incurred due to the prefect's refusal to provide police assistance for an eviction, but subsequently filed a notice stating its pure and simple withdrawal from the entire request. The court, acting under the authority delegated by the president pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of a minimum seniority and grade to rule on such matters by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Company Withdrawal of Eviction Assistance Damage Claim: The court, acting under the authority delegated by the president pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of a minimum seniority and grade to rule on such matters by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
This article allows the designated magistrate to rule by order to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 5 373,31 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de Mme A du logement situé 13 avenue Jean Moulin à Boussy-Saint-Antoine ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 30 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.