Municipality's Request for Expert Inspection of Dangerous Residence Dismissed as Duplicative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert to examine urgent structural defects at a private residence that posed an imminent danger and rendered it uninhabitable, relying on the provisions of the Construction and Housing Code. The court dismissed this request, ruling that the current petition was a duplicate of a prior, identical request filed days earlier under a different case number, which had already resulted in an order appointing an expert, thus making a new ruling unnecessary under the provisions allowing a judge to declare that there is no need to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Request for Expert Inspection of Dangerous Residence Dismissed as Duplicative: The court dismissed this request, ruling that the current petition was a duplicate of a prior, identical request filed days earlier under a different case number, which had already resulted in an order appointing an expert, thus making a new ruling unnecessary under the provisions allowing a judge to declare that there is no need to rule on a petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the issuance of an order determining that there is no need to rule on a request, which is the action taken in Article 1.
This article contains the final order stating that there is no need to rule on the merits of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 13 octobre 2022, la commune de La Trinité (06340), agissant par sa première adjointe au maire en exercice, demande au tribunal demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres affectant la maison individuelle à Mme D C (représentée par Mme E A, de l'association APOGE, organisme de tutelle) et implantée sur la parcelle cadastrée AE n°207, sise 8, chemin d'Eze à la Trinité (06340), mettant en péril la stabilité de l'édifice le rendant, de fait, impropre à l'habitation et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.
Vu :
- la requête en référé enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n°2204777, et l'ordonnance de désignation d'expert rendue le même jour par le vice-président du tribunal dans cette instance ;
- les pièces jointes à la présente requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R.556-1 et R.531-1.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2.La requête n° 2204899 de la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes) constitue un doublon avec la requête n° 2204777 enregistrée le 5 octobre 2022 qui a donné lieu à une ordonnance du même jour par laquelle le vice-président du tribunal statuant en référé a désigné M. B F en qualité d'expert. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2204899.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de La Trinité enregistrée sous le n° 2204899.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Trinité.
Fait à Nice, le 10 novembre 2022.
Le juge des référés,
signé
Patrick SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.