Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Annulment Proceeding)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul the prefect's decision of July 12, 2022, which refused to renew its public road carrier authorization and requested an order for renewal and payment of legal costs. However, the applicant filed an act on August 8, 2022, declaring its withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal, as nothing opposed this action pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Annulment Proceeding): However, the applicant filed an act on August 8, 2022, declaring its withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal, as nothing opposed this action pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la société par actions simplifiée Lorraine Messagerie, représentée par Me Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la préfète de la région Grand Est a refusé de lui renouveler son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier ;
2°) d'enjoindre à l'administration à la préfète de la région Grand Est de prendre une décision lui accordant le renouvellement de ses titres de transport pour une durée de 5 ans ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux
entiers dépens
Par un acte, enregistré le 8 août 2022, la société par actions simplifiée Lorraine Messagerie déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 août 2022, la société par actions simplifiée Lorraine Messagerie déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Lorraine Messagerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Lorraine Messagerie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg le 17 août 2022.
Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,