Withdrawal of Summary Proceeding Against Mayor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order from the administrative judge to compel the mayor of a commune to communicate specific administrative documents within five days under penalty of a daily fine, but subsequently filed an act indicating a straightforward withdrawal of all claims. The court, relying on the provision allowing the single presiding judge in summary proceedings to grant record of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Summary Proceeding Against Mayor: The court, relying on the provision allowing the single presiding judge in summary proceedings to grant record of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the judge to record the withdrawal of the case (désistement) in the operative part.
The court officially recorded the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Roncq de lui communiquer divers documents administratifs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Roncq, représentée par Me Vynckier, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A indique se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian, premier conseiller, pour statuer
sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". Lorsqu'un juge statue seul dans le cadre d'une instance de référé, il doit être regardé comme le président de la formation de jugement, au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 2204899 introduite par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Roncq.
Fait à Lille, le 19 juillet 2022.
Le juge des référés,
signé
P. CHRISTIAN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2204899