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2204897 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Deportation Order

Numéro de cause 2204897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had filed a principal request seeking the annulment of an administrative order dated March 6, 2022, which mandated their departure from French territory and fixed the destination country, subsequently filed an act on July 1, 2022, declaring a complete withdrawal of all claims in their initial application. Citing the provision of the administrative justice code allowing first vice-presidents to record such withdrawals, the court granted the pure and simple request, formally acknowledging the litigant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Deportation Order: Citing the provision of the administrative justice code allowing first vice-presidents to record such withdrawals, the court granted the pure and simple request, formally acknowledging the litigant's abandonment of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers départ du pays retrait de la plainte pénale ordonnance de classement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to give formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's application.
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2500052
Withdrawal of Deportation Annulment Claim
2303204
Withdrawal of Claim in Deportation Order Challenge
2401900
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order Granted
2508709
Withdrawal of Action for Annulment of Deportation Order
2507181
Claimant Withdraws Challenge to Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to give formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination.

Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers

vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Rhône.

Fait à Lille, le 11 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,