Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204896 Généré par l'IA

Claimant Seeks Compensation for Unused Reduced Working Time Days After Dismissal by Administrative Court

Numéro de cause 2204896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation for twelve lost days of reduced working time (RTT) accrued before retirement, claiming they were refused the opportunity to use these days prior to departure. The administrative court dismissed the request, finding that the petition failed to present any specific conclusion seeking the annulment or amendment of an administrative decision or the engagement of public liability, and concluded that the administrative jurisdiction cannot intervene simply to secure compensation for lost RTT days.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Seeks Compensation for Unused Reduced Working Time Days After Dismissal by Administrative Court: The administrative court dismissed the request, finding that the petition failed to present any specific conclusion seeking the annulment or amendment of an administrative decision or the engagement of public liability, and concluded that the administrative jurisdiction cannot intervene simply to secure compensation for lost RTT days.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif indemnité pour usage mise à la retraite perte de travail habituelle congé sans solde modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the applicant's request because it was manifestly inadmissible, lacking administrative decision annulment/reform conclusions.
Généré par l'IA
2404918
Administrative Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
23-14188
Employee Overtime Dispute and Employer Restitution Claim
92-43472
Employee Dismissal and Job Search Hours Compensation Appeal
06-44514
Employee Dismissal Indemnity Calculation Appeal
458257
Claim for Damages Rejected Due to Duration of Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the applicant's request because it was manifestly inadmissible, lacking administrative decision annulment/reform conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A tend à demander la compensation de douze jours de RTT perdus lors de son départ à la retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête de M. A expose qu'il s'est vu refuser la possibilité de prendre des jours de son compte épargne temps avant son départ à la retraite mais le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne publique. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir pour obtenir de l'administration une compensation des jours de RTT perdus par le requérant. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 4 octobre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 octobre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2204896