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2204895 Généré par l'IA

Administrative Action Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2204895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative action was brought before the court seeking the annulment of a construction permit issued by the municipality and the rejection of any regularization request; however, the claimants subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of their entire claim, which was accepted by the defendant permit holder, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the claimants' voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Action Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative retrait de l'autorisation sanction administrative demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article is the dispositive order giving official notice of the withdrawal of the claim.
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2100582
Withdrawal of Administrative Complaint for Building Permit Annulment
2202726
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301340
Withdrawal of Administrative Action Regarding Building Permit Suspension
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2303808
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving official notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 16 juin 2022 et des mémoires en réplique enregistré les 7 janvier 2023 et 4 février 2023,

M. B A et Mme C Prod'homme, épouse A, représentés par Me Savi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SCCV Reva Marseille un permis de construire n° PC 013 055 21 00776 PC ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 8 avril 2022 ;

2°) de rejeter toute demande de sursis pour régularisation au visa des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 décembre 2022 et 25 janvier 2023, la SCCV REVA Marseille représentée par Me Durand, conclut à tire principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 29 août 2023 et 4 janvier 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. et Mme A, représentés par

Me Savi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la SCCV Reva Marseille déclare accepter le désistement sollicité par M. et Mme A et indique renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et

Mme C Prod'homme épouse A, à la SSCV Reva Marseille et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,